Le titulaire du droit d’auteur

Le droit français n’impose aucune formalité pour bénéficier du droit d’auteur. Il est toutefois préférable de se constituer des commencements de preuve de la paternité et de la date de création de l’œuvre. L’auteur peut déposer son œuvre auprès d’un notaire ou d’un huissier. Il peut adresser des éléments descriptifs de son œuvre à une société d’auteur (ADAGP, SAIF). Il peut également s’envoyer à lui-même, ou à un tiers ces mêmes éléments par lettre recommandée (ou, mieux encore, en repliant sur elle-même la feuille décrivant ou reproduisant l’œuvre et en y portant son adresse) avec accusé de réception, sans la décacheter lors de la réception. La date de l’accusé de réception et la date portée sur le descriptif feront foi quant à la date de création.

Il est également conseillé, lors de la vente, d’établir une facture décrivant l’œuvre, et de conserver les traces (photographies...) de sa création, de même qu’à l’occasion d’un mandat de dépôt ou d’un prêt. En cas de conflit, tous les éléments antérieurs à la divulgation de l’œuvre (travaux préparatoires, photographies...) peuvent être utilisés pour prouver la paternité et la date de création.

Les mentions « Copyright », « © » ou « Tous droits réservés » n’ont pas d’effet en eux-mêmes sur la protection de l’œuvre et jouent seulement un rôle d’information du public, contrairement au système du dépôt en vigueur aux États-Unis, qui permet de mentionner l’année de publication et le nom du déposant. Cette mention permet toutefois d’indiquer, pour tous pays, que l’œuvre relève de la protection du droit d’auteur.

Le droit moral est perpétuel. Les droits d’exploitation durent toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort (art. L. 123-1 du CPI).

Pour les œuvres de collaboration, la durée est de 70 ans après la mort du dernier auteur. Pour les œuvres collectives, la durée est de 70 ans après la date de création de l’œuvre.

À la mort de l’auteur, les droits sont transmis à ses ayants droit. Ce sont les héritiers, selon les règles du droit des successions, et/ou les personnes qui ont acquis des droits du vivant de l’artiste et/ou ses légataires (c’est-à-dire les personnes que l’artiste a choisi par testament).

Le droit de suite ne peut être transmis qu’aux successeurs légaux (Art. L. 123-7 du CPI).

Une œuvre photographique est protégeable dès lors qu'elle résulte d’un apport créatif personnel de l’auteur. Une photographie peut être originale, soit par le choix ou la pose du sujet, soit par les choix techniques effectués (angle de prise de vue, pellicule, objectif, éclairage, cadrage, traitement de l’image...).

Toutes les créations résultant d’un apport créatif personnel sont protégées par le droit d’auteur. Une création peut donc être protégée à la fois au titre du droit d’auteur et au titre des dessins et modèles, voire d’un brevet.

La protection des dessins et modèles, qui intéresse les formes nouvelles appliquées aux produits de l’industrie, s’applique à l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Pour bénéficier de la protection, le dessin ou modèle doit être nouveau, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être identique ou quasi identique à un dessin ou modèle antérieur, et présenter un caractère propre, c’est-à-dire susciter chez l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle suscitée par toute création antérieure. La protection est d’une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.

La forme des objets industriels est également protégée par le droit d’auteur, sans formalité. Mais le dépôt d’un dessin ou modèle indique une date certaine à la création, et le déposant bénéficie d’une présomption de propriété.

Le brevet protège une invention qui se définit comme la solution technique apportée à un problème technique. L’invention technique doit être décrite précisément (matériaux, procédé de fabrication,...). Pour être brevetable, elle doit être nouvelle, susceptible d’application industrielle et ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique.

La protection est d’une durée de 20 ans sous réserve du paiement régulier des redevances annuelles à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ne sont pas considérés comme des inventions :
- les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques ;
- les présentations d’informations.

Les atteintes au droit d’auteur sont passibles de sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales. La violation des droits d’auteur est en effet constitutive du délit de contrefaçon, puni d’une peine de 150 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (articles L.335-1 et suivants du CPI). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire de droits dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer, selon les procédures normales, soit devant les juridictions civiles ou administratives, soit devant les juridictions pénales.