Atelier et logement

Les artistes reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques peuvent conclure des baux commerciaux. Les dispositions de l’article L.145-2 du nouveau Code de commerce s’appliquent en effet « aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la Maison des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article [98A] de l’annexe III du Code général des impôts ».

La durée du bail ne peut sauf exception (bail de 24 mois au plus) être inférieure à neuf ans. Sauf clauses contraires, le preneur peut résilier à l’issue d’une période de 3 ans, en notifiant son congé au moins 6 mois à l’avance par huissier. Un bail d’une durée égale au plus à 2 ans peut être conclu. À son expiration, à défaut de résiliation, un bail de 9 ans est réputé avoir été conclu.

Les possibilités d'aménagement d'un atelier dans un logement dépendent des règles d’urbanisme et (ou) du règlement de copropriété. Si l’immeuble est à usage d’habitation, votre activité ne doit pas entraîner de nuisances incompatibles avec la destination de l’immeuble. Toute modification susceptible d’affecter les parties communes d’un immeuble en copropriété (ouverture d’une porte, etc) suppose l’accord des copropriétaires réunis en assemblée générale. Lors de l'acquisition du logement, le notaire chargé de la vente doit pouvoir vous renseigner.

Si votre contrat de location ne le prévoit pas ou l’interdit, cela peut entraîner la résiliation du bail par le propriétaire. Il est donc nécessaire d’obtenir l’autorisation du propriétaire, et une modification du bail. L’utilisation d’une partie d’un atelier à l’usage d’habitation a également des conséquences en termes de bail et d'assurance.

Le fait qu’un artiste vende directement ses œuvres dans sa propre galerie n’a pas d’incidence sur son régime d’imposition, ni sur son régime de sécurité sociale.

Si cette activité d’exposition demeure bénévole, et si vous demandez une participation aux frais, celle-ci doit être strictement limitée aux frais occasionnés par cette exposition. Elle doit pouvoir être justifiée sur le plan fiscal.

Si vous organisez des ventes, et que vous demandez une commission sur ces ventes, vous êtes considéré comme diffuseur, et soumis aux obligations sociales correspondantes.

De même, si vous louez des espaces, cette activité est considérée du point de vue fiscal comme relevant de bénéfices industriels et commerciaux.

L’attribution d’ateliers-logements, gérée par des organismes de logement social, est soumise à des conditions de revenus. Vous pouvez faire la demande auprès de la mairie de votre domicile.

Le ministère de la Culture attribue des allocations d’installation sous la forme de subventions aux artistes souhaitant réaliser des travaux dans leur espace de travail. Les renseignements sur les modalités de candidatures, dates des commissions relèvent de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) de votre région qui assure l’attribution de cette allocation. Cette demande peut également porter sur l’acquisition de matériel pour votre activité artistique.

Si vous louez un local au titre de votre activité professionnelle d’artiste, vous pouvez déduire de vos recettes brutes (ventes et cessions de droits) les dépenses correspondant à cette activité (loyer, charges, assurance, etc..), pour déterminer votre revenu imposable dans le cadre de la déclaration contrôlée et du régime des traitements et salaires.

Si vous êtes propriétaire, votre atelier peut être considéré comme un actif professionnel ; vous pouvez alors déduire également la taxe foncière, les intérêts d’emprunt, d’éventuels travaux ou aménagement et une partie de la valeur du local. Cette valeur doit toutefois être portée dans votre revenu imposable au moment de la revente, qui peut le cas échéant donner également lieu à une imposition de la plus-value.

Dans tous les cas, il est indispensable que la destination professionnelle du local soit bien spécifiée dans le contrat de bail (si vous êtes locataire) ou dans votre acte de vente (si vous êtes propriétaire).

La contribution économique territoriale (CET) comporte la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est progressif.

Selon l’article 1460 du code général des impôts : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ;
- les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;
- les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1o à 4o de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;
- les artistes lyriques et dramatiques ; »

Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.

Vous devez dans tous les cas vous acquitter de la taxe foncière dès lors que vous êtes propriétaire ; elle peut toutefois être portée dans les dépenses concourant à la détermination de votre bénéfice non commercial, si vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée.